Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société H.E.R. (SAS), éditrice et exploitante du service iawork (« iawork », « nous »), et toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur », « vous ») qui accède aux services proposés via les sites ia-work.com, byebyejob.fr et baibaijob.fr. La facturation est assurée par H.E.R. (SAS).

iawork propose des diagnostics par intelligence artificielle sur l'avenir des métiers et l'usage de l'IA en entreprise, des rapports détaillés payants, ainsi que des prestations d'accompagnement à la mise en place de l'IA.

Article 2 — Identité de l'éditeur

Le service iawork est édité et facturé par :

• Raison sociale : H.E.R. (SAS), SAS au capital variable
• Siège social : 55 Rue Grignan, 13006 Marseille, France
• SIREN : 990 920 332 — SIRET : 990 920 332 00014
• TVA intracommunautaire : FR68 990 920 332
• Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• Email : contact@ia-work.fr

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par iawork. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément avant tout achat. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Article 4 — Description des services

4.1 — Services gratuits

Les diagnostics interactifs (avenir d'un métier, potentiel IA d'une entreprise, création d'une entreprise « AI-native ») sont accessibles gratuitement. Ils sont fournis à titre informatif.

4.2 — Rapports payants

• Rapport stratégique personnel (particulier) — 1 € : diagnostic approfondi, stratégie d'adaptation et vision d'avenir personnalisés.
• Plan IA complet, étape par étape (entreprise) — 5 € : feuille de route de déploiement, pôle par pôle, budget et plan d'action.

Ces rapports font l'objet d'un paiement unique (pas d'abonnement).

4.3 — Accompagnement

Les prestations d'accompagnement des entreprises (audit, intégration d'agents IA, formation, suivi) font l'objet d'un devis personnalisé.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). iawork se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. iawork n'a jamais accès aux données de votre carte.

Article 6 — Livraison

Les rapports payants sont des contenus numériques générés et fournis immédiatement après le paiement : ils s'affichent à l'écran et sont, le cas échéant, envoyés à l'adresse email communiquée lors du paiement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur. En réglant un rapport, dont la génération est immédiate, l'Utilisateur demande expressément son exécution et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Pour les prestations d'accompagnement, le délai légal de 14 jours s'applique, sauf exécution commencée avant son terme avec votre accord.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination. Il s'interdit notamment d'en faire un usage illégal ou frauduleux, de tenter de contourner les mesures de sécurité, ou de revendre l'accès au service sans autorisation.

Article 9 — Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît que les diagnostics et rapports sont générés par intelligence artificielle, fournis « en l'état », à titre indicatif, et qu'ils peuvent contenir des imprécisions. Ils ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, financier, ni en orientation) garanti. Les décisions prises sur la base de ces contenus relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur. En tout état de cause, la responsabilité totale d'iawork est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logiciels, contenus, interfaces, design, marques, logos) est la propriété exclusive d'iawork ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit.

Article 11 — Protection des données personnelles

iawork traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données saisies servent uniquement à fournir le service et, le cas échéant, à vous recontacter. Aucune donnée n'est revendue. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@ia-work.fr.

Article 12 — Modification des CGV

iawork se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (plus d'informations sur economie.gouv.fr/mediation-conso). À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 14 — Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

iawork est un service de la société H.E.R. (SAS). Document à faire valider juridiquement avant exploitation commerciale.